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Règlement du jeu-concours ouverture de Golden Palace Casino Digne-les-Bains

Du 15 octobre au 4 novembre 2026

Article 1 : Objet

1.1. La Société par actions simplifiée GOLDEN PALACE CASINO DIGNE-LES-BAINS (ci-après « Golden Palace » ou l’ « Organisateur »), dont le siège est situé à 38 avenue des Thermes à Digne-les-Bains (04000), immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro 940 269 871 représentée par M. Nicola CORRETTO organise une opération promotionnelle intitulée le jeu-concours consistant à attribuer le lot défini à l’Article 6 au participant ayant fourni les bonnes réponses aux questions posées (ci-après le « Jeu-concours »).

1.2. Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») fixe les conditions générales en vigueur du Jeu-concours.

1.3. Les participants déclarent avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu'il accède et s'inscrit au Jeu-concours.

1.4. Le Jeu-concours se déroule et est géré sur le Site français du groupe Golden Palace ainsi que les pages des réseaux sociaux du ou des établissement(s) Golden Palace concerné(s). Toutefois, le Jeu-concours n’est ni géré, ni parrainé par les société exploitant les réseaux sociaux sur lesquels il est diffusé.

Article 2 : Définitions

Dans ce Règlement, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Article 3 : Durée

3.1. Le Jeu-concours se déroule du 15/10/2026 à 09h00 au 04/11/2026 à 19h00 (heure française).

3.2. Passé l’échéance de la durée ci-dessus, aucun formulaire d’inscription ne sera accepté et aucune participation ne sera prise en compte pour le Jeu-concours. La date et l’heure d’enregistrement (horodatage système) font foi.

3.3. Nous nous réservons le droit de prolonger, reporter ou d’annuler le Jeu-concours si les circonstances l’exigent. Dans ce cas, nous vous informerons le plus rapidement possible via l’adresse courriel indiquée dans le formulaire et/ou sur le Site et/ou nos réseaux sociaux.

Article 4 : Conditions de participation

4.1. La participation au Jeu-concours est ouverte exclusivement à toute personne physique (i) majeure, âgés de 18 ans révolus au jour de l’ouverture des inscriptions au Jeu-concours, (ii) disposant de la capacité juridique d’agir à l’exclusion des membres du personnel de Golden Palace, du Groupe de Sociétés auquel il appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu-concours, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.) ainsi que toute autre personne résidant à la même adresse que l’une des personnes précitées et exclues, (iii) non interdite de jeu, au sens des dispositions relatives aux interdictions de jeux applicables aux casinos et (iv) ayant accepté le Règlement.
Les mineurs, même émancipés, ne peuvent en aucun cas participer au Jeu-concours ni bénéficier des crédits de jeu, conformément aux dispositions interdisant leur participation aux jeux d’argent et de hasard.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder , à tout moment, à toute vérification utile de l’âge des participants (par la production d’un document officiel d’identité et consulter, le cas échéant, les dispositifs d’interdiction de jeux) et d’exclure toute personne ne remplissant pas ces conditions. En cas de fausse déclaration ou de constat d’interdiction de jeu, l’inscription est annulée et la participation est réputée nulle.

4.2. Toute participation implique l’acceptation inconditionnelle, pleine et entière de la mécanique du Jeu-concours, du Règlement et de ses éventuels avenants.
Le Règlement est mis à disposition gratuitement à l’accueil du casino sous forme papier.

4.3. Chaque Participant ne peut participer qu’une seule fois au Jeu-concours et ne peut prétendre qu’à un seul Lot. L'identité du Participant est définie sur la base des données que ce dernier communique à Golden Palace uniquement via le formulaire d’inscription sur le Site. Golden Palace ne peut en aucun cas être tenue responsable si l'identification d'un Participant est impossible en raison de données erronées ou incomplètes communiquées par ce dernier. À tout moment, les Participants doivent être en mesure de fournir une preuve de leur identité. En cas de constatation d’abus dans le chef d’une personne, de fraude ou de soupçon de tricherie, l’Organisateur se réserve le droit d’invalider toutes les participations de cette personne.

4.4. La participation au Jeu-concours est entièrement gratuite. Aucun droit d’inscription, achat, mise ou sacrifice financier n’est requis pour s’inscrire ni pour participer. Le Jeu-concours ne constitue pas un jeu d’argent ou de hasard au sens des dispositions applicables aux jeux exploités par le casino, les crédits de jeu attribués ayant le caractère de gratifications promotionnelles.

4.5. L’Organisateur peut à tout moment exclure une personne de la participation au Jeu-concours à sa propre discrétion, à la suite d’une infraction à une des conditions de participation ou en cas d’abus, de tromperie ou de participation perfide au Jeu-concours.
Toute fraude ou tentative de fraude de la part d’une personne participant au Jeu-concours pourra entraîner la nullité de sa participation, sans avertissement préalable et fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du Code Pénal.

4.6. En outre, l’Organisateur se réserve le droit d’entreprendre les démarches légales nécessaires contre quiconque a fraudé, a tenté de frauder, est responsable d’un abus ou a tenté de commettre un abus. Les participations organisées ou collectives au Jeu-concours seront considérées comme un abus ou une fraude et elles peuvent entraîner l’exclusion des dites participations, en gardant intacts tous les autres droits de l’Organisateur.

Article 5 : Déroulement du Jeu-concours

5.1. Pour avoir une chance de gagner, le Participant doit dans la période prévue par ce Règlement suivre les étapes suivantes :

Toute participation comportant une ou plusieurs réponses manquantes sera considérée comme invalide et ne pourra être prise en compte pour la désignation du gagnant.

La communication de ces trois données est obligatoire et conditionne la prise en compte de l’inscription, conformément aux principes de licéité et de minimisation des données (finalité de gestion du Jeu-concours et de contact avec le gagnant).
Tout formulaire incomplet, illisible, inexact ou comportant des données manifestement erronées pourra être considéré comme nul, la participation correspondante étant alors réputée non valide.

5.2. Désignation du gagnant

Le Participant qui aura rempli toutes les conditions ci-dessus, qui aura répondu correctement à l’ensemble des questions et notamment à la question dite subsidiaire, sera déclaré gagnant du Jeu-concours.
En cas d’absence de réponse exacte à la question subsidiaire, le Participant qui aura répondu à la question subsidiaire, le chiffre le plus proche de la bonne réponse sera déclaré gagnant du Lot.
Le gagnant sera averti personnellement en message privé par Golden Palace sur l’adresse courriel indiquée par le Participant dans son formulaire dans la limite de sept (7) jours ouvrables suivant la fin du Jeu-concours. Toutes les informations concernant le Lot ainsi que les modalités diverses seront communiquées dans le message précité.
L’Organisateur pourra, sans autre indication, publier le prénom du gagnant et l’initiale de son nom sur ses supports de communication internes (affichage au sein du casino, écrans, site et réseaux sociaux), dans le respect des règles de protection des données.
Afin de garantir que le Lot est attribué à la personne dûment désignée par le tirage, le gagnant devra se présenter au casino muni d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant au minimum son nom, prénom, date et lieu de naissance.
La participation pourra être considérée comme nulle pour tout Participant ne respectant pas les conditions du Règlement au moment de la participation et au moment de la remise du Lot.
La sélection du gagnant par l’Organisateur est incontestable. Toutes les éventuelles difficultés d’interprétation ou d’application du présent Règlement seront tranchées souverainement par l’Organisateur.

Article 6 – Lot : nature et conditions d’utilisation

6.1. Nature du Lot

Le gagnant recevra le lot suivant (le «Lot ») :

Le Lot est strictement personnel, non échangeable, non remboursable, et remplaçable à la seule discrétion de Golden Palace.
Enfin, les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu-concours n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques des Lot finalement. Le gagnant et son accompagnant (dans le cadre de la formule soin et restaurant) ne peuvent prétendre à aucune réclamation de ce fait.
Le gagnant dispose d’un délai de douze (12) mois à partir du jour où il est averti pour profiter du Lot. Cette durée de validité d n’est pas prolongeable. À l’expiration de la durée de validité, le Lot non utilisé est définitivement perdu et ne peut donner lieu à aucun remboursement, indemnité ou compensation, conformément aux règles sectorielles sur la limitation de la durée de conservation des gratifications promotionnelles et au principe de prévention du jeu excessif.
Le Lot n’est pas transmissible et ne peut en aucun cas être remplacé à la demande du gagnant par une somme d’argent ou par un autre Lot. En cas de refus du Lot, celui-ci revient à l’Organisateur.

6.2. Conditions d’utilisation du Lot

Le Lot est rattaché à un établissement terrestre Golden Palace spécifique et ne peut être utilisé que dans cet établissement.
Afin de garantir l’accessibilité et la disponibilité de l’établissement, Golden Palace recommande vivement de réserver les ou la Prestation(s) comprise(s) dans le Lot.
Les éléments du Lot :

  1. sont nominatifs ;
  2. Sont non cessibles ;
  3. Ne peuvent en aucun cas être échangées, même partiellement, notamment contre des espèces ou avoirs ;
  4. Ne peuvent en aucun cas être remboursées ou modifiées ;
  5. Ne sont pas cumulables avec d’autres offres de Golden Palace ;
  6. Doivent être utilisés en une seule fois dans le cadre d’une réservation/visite unique ;
  7. Doivent être utilisés pendant leur période de validité.

A ce titre, aucun avoir ne pourra être demandé si le Golden Pack n’est pas dépensé dans son intégralité lors de son utilisation unique.
En cas de dépassement de la date de validité, de perte, de vol ou de destruction des Golden Packs, ni le Client, ni le Bénéficiaire ne pourront prétendre à un quelconque remboursement, remplacement, échange ou prolongation.

(a) Conditions spécifiques à la formule de soin

La formule de soins ainsi que l’accès à l’espace aqualudique offerts au gagnant est réalisé par un prestataire tiers, indépendant de l’Organisateur.
Golden Palace n’intervient ni dans la réalisation du soin ni dans les relations entre le gagnant et le prestataire. La réalisation du soin, ainsi que les conditions dans lesquelles celui-ci est dispensé, relèvent de la seule responsabilité du prestataire. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des dommages, préjudices ou désagréments résultant de la réalisation ou des conditions d’exécution du soin.

(b) Conditions spécifiques au crédit de jeu

Le crédit de jeu inclus dans le Lot est un ticket de jeu promotionnel, non encaissable. Il doit ainsi être utilisé le jour de son émission et ne peut être converti directement en espèces. Les gains éventuellement générés à partir de ce crédit de jeu sont, quant à eux, encaissables conformément aux conditions applicables dans l’établissement.

(c) Conditions spécifiques au menu

La sélection d'entrée, plat et dessert est prédéfinie par l’établissement Golden Palace en accord avec le chef du restaurant du casino.
Le Lot n'inclut pas les menus événementiels (notamment les menus de Noël, Saint-Valentin, etc.).
Les plats éligibles au Lot sont identifiés sur le menu du restaurant du casino par un astérisque, avec une mention de l’offre.
Si le gagnant et son accompagnant choisissent un plat du restaurant du casino concerné sans astérisque, ils ne bénéficient pas du Lot et paient directement ses consommations auprès de l’établissement Golden Palace concerné.

Article 7 : Responsabilité

7.1. Sous réserve de sa faute grave ou intentionnelle, ni l’Organisateur, ni son personnel, ni ses partenaires auxquels il est fait appel dans le cadre du Jeu-concours ne peuvent être tenus responsables des dommages éventuels, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui surviendraient à l’occasion de, ou dans le cadre de la participation au Jeu-concours ou découleraient de l’organisation de celle-ci, de la désignation du gagnant ou de l’attribution (ou de la non attribution) du Lot quelles qu’en soient sa cause, son origine ou ses conséquences, même lorsque l’Organisateur est informé des risques de tels dommages.

7.2. En particulier, l’Organisateur ne sera pas tenu pour responsable, entre autres, dans les cas suivants :

7.3. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d’évènements imprévus (y compris, mais sans s'y limiter, des problèmes techniques, etc.) qui mettent en péril l'organisation et l'administration du Jeu-concours.

7.4. Tout gagnant renonce à toute réclamation et à tout recours contre l’Organisateur ou l’une quelconque des sociétés du Groupe de sociétés auquel il appartient en ce qui concerne le Lot, notamment leur qualité, attribution ou utilisation ou toute conséquence engendrée par la mise en possession du Lot.

Article 8 : Données à caractère personnel

8.1. Golden Palace traite les données personnelles transmises dans le cadre du Jeu-concours conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce traitement est fondé sur l’article 6.1. a) et b) du Règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données. Les données ne seront pas transmises à des tiers.

8.2. Dans le cadre du Jeu-concours et des interactions avec Golden Palace, Nous pouvons être amenés à collecter différentes données à caractère personnel :

8.3. Les Participants au Jeu-concours consentent expressément au fait que Golden Palace traite les données obtenues dans le cadre du Jeu-concours.

8.4. Les données à caractère personnel des Participants sont traitées, conformément au Règlement, aux fins du bon déroulement du Jeu-concours (contrat de participation au Jeu-concours), et en particulier afin d’entrer en contact avec les Participants ou de vérifier les informations de ceux-ci incluant le respect des obligations légales applicables au casino pour ce qui concerne la protection des mineurs et la prévention du jeu excessif.

8.5. Les Participants ont un droit d’accès et de copie, un droit de faire effacer les données, un droit de rectification relatifs à ces données, un droit, dans certaines conditions, de limitation du traitement ou d’effacement, un droit à la portabilité des données et, le cas échéant un droit d’opposition à leur utilisation à des fins de marketing direct. A cette fin, il suffit au Participant d’adresser un courriel à l’adresse email suivante : marketing@goldenpalace.fr ou à l’adresse postale de l’Organisateur mentionnée à l’Article 1. Attention, l’exercice de certains droits peut avoir pour effet ou pour objet d’annuler la participation au Jeu-concours ou l’obtention du Lot.

8.6. Golden Palace prendra toutes les précautions nécessaires pour garder les données personnelles confidentielles. En confirmant l’envoi de ses données personnelles, le Participant reconnaît toutefois que l’envoi de ces données n’est jamais sans risque.

8.7. Les données à caractère personnel seront conservées par Golden Palace (i) pendant la durée du Jeu-concours et le temps nécessaire à l’exécution de la désignation du gagnant et l’envoi du Lot et (ii) pour une durée limitée en fonction des obligations légales de l’Organisateur et des délais de prescription applicables (notamment en matière de contrôle des jeux et de prévention du jeu excessif), après quoi elles sont effacées ou archivées sous une forme anonymisée.

8.8. Pour plus d’informations, la politique en matière de protection des données est disponible sur https://www.goldenpalace.fr/politique-de-confidentialite.htm qui informe comment les Participants peuvent ajuster leurs paramètres de protection de la vie privée.

8.9. Les Participants peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

8.10. Tout Participant autorise l’Organisateur du Jeu-concours à laquelle il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le site www.goldenpalace.fr ou sur les réseaux sociaux de Golden Palace et ce, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date du début du Jeu-concours et pour le monde entier, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.

Article 9. Prospection commerciale et communications promotionnelles

L’adresse courriel communiquée lors de l’inscription pourra être utilisée par Golden Palace pour adresser des messages liés à la gestion du Jeu-concours (confirmation d’inscription, annonce du résultat, informations pratiques).
Toute utilisation de cette adresse courriel à des fins de prospection commerciale ou d’envoi de communications promotionnelles non directement liées au Jeu-concours est subordonnée au consentement explicite, libre et spécifique du Participant, recueilli au moyen d’une demande distincte de celle portant acceptation du règlement, conformément aux règles applicables en matière de prospection.
Le Participant pourra, à tout moment, retirer son consentement à la prospection commerciale, sans affecter la licéité du traitement opérée avant ce retrait ni la participation au Jeu-concours.

Article 10 : Droit à l’image

10.1. Les Participants et le gagnant acceptent la potentielle publication d’une ou plusieurs photo(s) lors de l’utilisation du Lot, sans toutefois réclamer une quelconque compensation.

10.2. En participant à ce Jeu-concours, les Participants acceptent d'être tenus informés des résultats de ce Jeu-concours via courriel informatif envoyé par un partenaire de Golden Palace, ou via une affiche informative affiché en salle de l’établissement Golden Palace concerné.

10.3. Les Participants et le gagnant du Jeu-concours acceptent de participer à diverses opérations promotionnelles sans aucune contrepartie pendant une période de (six) 6 mois, notamment des interviews, des prises de vue photos et vidéos.

Article 11 : Preuve

11.1. Il est convenu que l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur notamment dans ses systèmes d'information.

11.2. Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 12 : Modifications au Règlement

12.1. Golden Palace se réserve le droit en accord avec les sociétés partenaires, de modifier l’organisation, de suspendre, d’écourter, de prolonger, de reporter, d’annuler ou de mettre fin au Jeu-concours à tout moment, sans préavis, sans indication de motifs et sans dédommagement des Participants ou de tiers.

12.2. Dans l’hypothèse où Golden Palace ou l’un de ses partenaires, serait contraint de mettre fin de façon prématurée au Jeu-concours, de le modifier ou d’y mettre un terme à la suite du comportement inopportun de l’un des Participants, Golden Palace se réserve le droit de postuler la réparation du dommage subi en conséquence auprès de ce dernier.

Article 13: Contestation

Toute contestation ou réclamation relative au Jeu-concours, à son déroulement et/ou au Lot y attaché devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception) à l’Organisateur dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la fin du Jeu-concours. En aucun cas les plaintes ne pourront être traitées oralement ou par téléphone. Les plaintes émises hors délai, non-formulées par écrit ou dont l’auteur ne peut être nominativement identifié ne seront pas traitées.

Article 14 : Droit applicable et Litiges

Le présent Règlement et le Jeu-concours, son exécution et son interprétation sont soumis au droit français.

  1. Les Participants s’engagent, en cas de discussion concernant l’application ou l’interprétation du Règlement, à rechercher d’abord une solution à l’amiable avec l’Organisateur avant d’entamer une procédure judiciaire.
  2. En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du Règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents.


Article 15 : Nullité

Si l’une des dispositions des conditions du Règlement devait être considérée comme nulle ou invalide, les autres dispositions du Règlement conserveraient leur pleine et entière force légale.

Article 16 : Communication

Pour tout complément d'information concernant le Jeu-concours ou des questions sur le traitement des données personnelles, veuillez prendre contact avec l’Organisateur via marketing@goldenpalace.fr.

 

Fait à Digne-les-Bains, le 01/10/2027